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Code des Obligations et des Contrats
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Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachentTitre III : Du louageChapitre Premier : Du louage des chosesDe l'extinction du louage des choses |
 Art. 791. - ** Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du terme établi par les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme. Art. 792. - Si aucun terme n'a été établi, le louage est censé fait à l'année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc..., et le contrat cesse à l'expiration de chacun de ces termes, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, à moins d'usage contraire.
ART 793. - ** Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur reste en possession, le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période, si le contrat a été fait pour une période déterminée ; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune des parties peut résilier le bail ; le preneur aura cependant droit au délai fixé par l'usage local pour vider les lieux. Art. 794. - ** La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite reconduction lorsqu'il y a congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat. Art. 795. - ** Dans le cas prévu à l'article 793, les cautions données pour le contrat primitif ne s'entendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction ; mais les gages et autres sôretés continuent à être tenus. Art. 796. - **
La résolution a lieu en faveur du bailleur, sans préjudice des dommages, si le cas y échet:
Art. 797. - ** Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée. Art. 798. - ** Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'ils sont faits sans fraude, et ont date certaine antérieure à l'aliénation. Art. 799. - A défaut d'acte écrit ayant date certaine, l'acquéreur pourra expulser le locataire ; mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l'usage.
Art. 800. - Si le nouvel acquéreur n'exécute pas les obligations imposées par le bail au locateur, le preneur aura action contre lui et contre son vendeur, solidairement entre eux, pour toutes indemnités telles que de droit.
Art. 801. - ** En cas d'éviction de la chose louée, l'évinçant a le choix )u de maintenir les locations en cours ou de les résoudre ; mais il devra, dans ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi. Le preneur n'aura de recours, pour les loyers et les indemnités à lui dus que contre le bailleur, s'il y a lieu. Art. 802. - ** Le preneur ou ses créanciers peuvent cependant empêcher la résolution en payant les termes échus et en offrant caution ou en faisant le dépôt pour ceux à échoir. Les créanciers seront, dans ce cas, subrogés aux droits et aux obligations de leur débiteur. En cas de faillite déclarée du preneur, le bailleur a le droit de faire résoudre le bail. Le preneur ou ses créanciers peuvent cependant empêcher la résolution en payant les termes échus et en offrant caution ou en en faisant le dépôt pour ceux à échoir. Les créanciers seront, dans ce cas, subrogés aux droits et aux obligations de leur débiteur. Art. 803. - **
Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. Néanmoins note Décret du 24 juin 1957, modifiant les articles 1244, 1355 et le titre du Chapitre III (JOT n° 51 du 25 juin 1957, page 751):
Art. 804. - ** La résolution de la location principale entraîne la résolution des sous-locations faites par le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 774. |
