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Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats

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Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent


Titre III : Du louage


Chapitre Premier : Du louage des choses


Des effets du louage des choses


Des obligations du bailleur : De la garantie due au preneur

Code des obligations et des contrats - Tunisie Art. 747. - La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets :
  1. La jouissance et la possession paisible de la chose louée ;
  2. L'éviction et les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du locateur n'empêche pas cette obligation.

La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets :
  1. la jouissance et la possession paisible de la chose louée ;
  2. l'éviction et les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du bailleur n'empêche pas cette obligation.
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