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Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats

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Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent


Titre III : Du louage


Chapitre Premier : Du louage des choses


Des effets du louage des choses


Des obligations du bailleur : Introduction
Code des obligations et des contrats - Tunisie Art. 739. ** - Le locateur est tenu de deux obligations principales :

1) Celle de délivrer au preneur la chose louée ;
2) Celle de la garantir.

Le bailleur est tenu de deux obligations principales :
  1. celle de délivrer au preneur la chose louée ;
  2. celle de la garantir.

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