Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
⧔⧓⧕
Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent


Titre III : Du louage


Chapitre III : Introduction
Code des obligations et des contrats - Tunisie Art. 726. - Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ) ; celui de personnes ou d'ouvrage (idjâra).
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions