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Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats

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Livre Premier : Des Obligations en Général


Titre II : Les Sources Volontaires des Obligations


Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté
Code des obligations et des contrats - Tunisie Art. 2. Note . - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :
  1. La capacité de s'obliger ;
  2. Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;
  3. Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;
  4. Une cause licite de s'obliger.

Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :
  1. la capacité de s'obliger ;
  2. une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation,
  3. un objet certain pouvant former objet d'obligation,
  4. une cause licite de s'obliger.

 
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