Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Décret n°96-500 du 25 mars 1996,
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n°95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 47, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Décrète : ARTICLE PREMIER. - La liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation prévue par l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est fixée à l'annexe au présent décret. Voir JORT du 2 avril 1996, n°27, p. 641 ARTICLE 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 mars 1996. |