Code de l'IRPP et de l'IS - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre IV –Avantages fiscaux^Note

Section II - Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l'entreprise au capital initial ou à son augmentation

Sous-section III - Encouragement des jeunes promoteurs

ARTICLE 76. - Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplêmés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas trente ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 75 du présent code.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre IV –Avantages fiscauxNoteChapitre ajouté par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Section II - Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l'entreprise au capital initial ou à son augmentation

Sous-section III - Encouragement des jeunes promoteurs

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre IV –Avantages fiscaux^Note