Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

VII. quindecies - ^Note Ajouté par l'article 48 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999
Pour la détermination du bénéfice imposable, sont admis en déduction les bénéfices provenant de la location des constructions verticales destinées à l'habitat collectif social ou économique dans le cadre de projets réalisés à cette fin conformément au cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre de tutelle du secteur, et ce, pendant les dix premières années d'activité sans que l'impôt dû soit inférieur à 10% du bénéfice global imposable compte non tenu de la déduction.

Est considérée comme construction verticale collective toute construction comportant quatre étages ou plus en sus du rez-de-chaussée.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

• L'engagement de l'entreprise à exploiter le projet directement pour une période de dix ans ;
• La présentation lors du dépêt de la déclaration annuelle d'impôt d'une attestation délivrée par le ministère de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément au cahier des charges.