Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Article 46. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social :

1. Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;
2. Les assurances mutuelles régulièrement constituées ;
3. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
4. Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
5. Les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;
6. Les coopératives de services agricoles et de pêche ;
7. Les coopératives ouvrières de production ;
8. La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales ; ^Note Ajouté par l'article 62 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994
9. Les sociétés d'investissement à capital variable prévues par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. ^Note Ajouté par l'article 5 de la loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement et Modifié par l'article 94 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.