Code de l'IRPP et de l'IS - Bénéfices de l’Exploitation Agricole

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus nets

III. – Bénéfices de l’Exploitation Agricole ou de Pêche

2. – Détermination du bénéfice net

ARTICLE 24. - Le bénéfice net des exploitations agricoles ou de pêche est constitué par l'excédent des recettes totales réalisées au cours de l'année civile sur les dépenses nécessitées par l'exploitation pendant la même année compte tenu du jeu des stocks.
Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.^Note (Modifié par l'article 76 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997portant loi de finances pour la gestion 1998)
Toutefois, et en l'absence de tenue de comptabilité, les agriculteurs et les pêcheurs sont soumis à l'impôt sur la base d'une évaluation forfaitaire déterminée après consultation des experts du domaine et tenant compte de la nature des spéculations selon les régions.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus nets

III. – Bénéfices de l’Exploitation Agricole ou de Pêche

2. – Détermination du bénéfice net

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés