Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'industrie et de l'environnement
et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise
de l'énergie,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitation aux investissements et notamment son article 40,
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, tel que ratifié
par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985, relatif à l'économie
d'énergie et notamment son article premier,
Vu le décret n° 93-303 du ler février 1993, fixant
les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement
du territoire,
Vu le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants
et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente
aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions
du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif
à l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 99-274 du 6 décembre 1999, fixant
les règles d'organisation de fonctionnement ainsi que les modalités
d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité
industrielle",
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation
du ministère de l'industrie et notamment ses articles 14 et 44,
Vu le décret n° 2000-2340 du 10 octobre 2000, fixant les
attributions de l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article
premier. - Sont modifiées, les dispositions des articles
2 et 3 du décret n° 94-537 du 10 mars 1994 susvisé
comme suit :
Article 2 (nouveau). - Les montants des aides financières
mentionnés à l'article premier sont fixés comme
suit:
a/ Le montant maximal de l'aide financière à l'audit
vingt mille dinars (20.000DT). Toutefois, le montant octroyé
ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du coût
global de l'audit énergétique.
b/ Le montant maximal de l'aide financière à la réalisation
des projets de démonstration : cent mille dinars (100.000DT).
Toutefois, le montant octroyé ne peut dépasser cinquante
pour cent (50%) du coût global du projet de démonstration.
c/ Le montant maximal de l'aide financière à l'investissement
dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie
et des énergies renouvelables : cent mille dinars (100.000DT).
Toutefois, le montant octroyé ne peut dépasser vingt
pour cent (20%) du montant de l'investissement.
Article
3 (nouveau). - Les aides financières citées
ci-dessus sont accordées aux entreprises bénéficiaires:
A - Par décision du ministre de l'industrie, en ce qui concerne
les secteurs de l'industrie et des services liés à
l'industrie, et ce, sur avis du comité consultatif du programme
de mise à niveau.
B - Par décision du ministre de l'environnement et de l'aménagement
du territoire dans les autres secteurs, après avis d'une
commission technique consultative présidée par le
directeur général de l'agence nationale des énergies
renouvelables et composée d'un
- représentant du ministre des finances,
- représentant du ministre de l'industrie,
- représentant du ministre du développement économique,
- représentant du ministre de l'environnement et de
l'aménagement du territoire,
- représentant de la banque centrale de Tunisie. Et des départements
concernés par l'activité.
La commission se réunit sur convocation de son président
sur la base d'un ordre du jour communiqué aux membres au
moins une semaine à l'avance.
Le président de la commission peut, à titre consultatif,
inviter toute autre personne dont la contribution est jugée
utile.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux
communiqués aux membres de la commission.
Art. 2.
- Les ministres des finances, du développement économique,
de l'industrie et de l'environnement et de l'aménagement du territoire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2002.
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