|
Code des hydrocarbures
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
|
Titre Six : Du régime spécial de participation de l'entreprise nationale |
 Article 91 Tout pétitionnaire de Permis de Recherche d'Hydrocarbures en Tunisie doit offrir dans sa demande une option à l'Entreprise Nationale en vue de sa participation dans toute concession d'exploitation et ce dans les conditions précisées par le présent code. |
