Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre VI - Des Sûretés réelles

Sous-Titre Troisième - Du Nantissement

Chapitre III. - Des Hypothèques


Section 4. - De l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs


Code des droits réelsl - Tunisie Art. 280. - Les créanciers, ayant une hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains où il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 281. - Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités prévues ci-après pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet des inscriptions, obligé à toutes les dettes hypothécaires; il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
Le tiers détenteur est celui qui acquiert, à quelque titre que ce soit, la propriété de l'immeuble hypothéqué ou tout autre droit réel susceptible d'hypothèque et grevant le dit immeuble.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 282. - Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent s'élever, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 283. - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations énumérées aux deux articles précédents, chaque créancier hypothécaire a droit de poursuivre contre lui la vente de l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 284. - Le délaissement peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette.
Le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble, en payant toute la dette et les frais.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 285. - Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation des biens et il est donné acte par le greffier.
Lorsque le délaissement porte sur un immeuble immatriculé, le greffier doit en prévenir immédiatement le conservateur qui en fera mention sur le titre de propriété.
A la requête de la partie la plus diligente, l'immeuble délaissé est pourvu d'un curateur contre lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les ventes forcées.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 286. - Le délaissement peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette.
Le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 285. - Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation des biens et il en est donné acte par le greffier.
Lorsque le délaissement porte sur un immeuble immatriculé, le greffier doit en prévenir immédiatement le conservateur qui en fera mention sur le titre de propriété.
A la requête de la partie la plus diligente, l'immeuble délaissé est pourvu d'un curateur contre lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les ventes forcées.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 286. - Les détériorations qui procèdent du fait du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses que jusqu'à concurrence de la plus-value en résultant.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 287. - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 288. - Les droits réels immobiliers, dont le tiers détenteur avait le bénéfice ou qu'il subissait avant sa possession sur un immeuble délaissé ou adjugé à la suite d'une purge d'hypothèque, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication poursuivie contre lui.
Dans le cas où l'immeuble est immatriculé et où l'inscription aurait été radiée à la suite de la confusion, une nouvelle inscription serait nécessaire pour faire revivre le droit; toutefois, l'intéressé doit la requérir.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 289. - Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l'immeuble hypothéqué ou subi l'expropriation de cet immeuble, a, contre le débiteur principal, le recours en garantie reconnu à l'ayant cause dans les contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.

 
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions