CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

DECLARATIONS ET RESERVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'ENFANT

Le Gouvernement de la République Tunisienne déclare qu'il ne prendra en application de la présente convention aucune décision législative ou réglementaire en contradiction avec la Constitution Tunisienne.
Le Gouvernement de la République Tunisienne déclare que son engagement pour l'application des dispositions de la présente convention sera pris dans les limites des moyens dont il dispose.
Le Gouvernement de la République Tunisienne déclare que le préambule ainsi que les dispositions de la convention, notamment, article 6, ne seront pas interprétées comme faisant obstacle à application de la législation tunisienne relative à l'interruption volontaire de la grossesse.