Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code de la Protection de l'Enfant
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Titre II : La Protection de l'enfant délinquant

 

Chapitre II : La protection à l'étape de l'exécution

Art. 106. - Le recours en cassation suspend l'exécution si une peine d'emprisonnement a été prononcée.
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