Code de commerce |
Livre V. - Des contrats commerciauxTitre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciauxChapitre X. - De l'escompte |
 Article 743. - L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal obligé. L'opération comporte, au profit du banquier, la retenue d'un intérêt et, éventuellement, la perception d'une commission d'endos ou autre. Une convention spéciale peut prévoir l'escompte à forfait. Article 744. - L'intérêt est calculé compte tenu du temps à courir jusqu'à l'échéance des titres, ou pour une durée plus courte dans les opérations qui comportent remboursement avant l'échéance par le bénéficiaire de l'escompte.La commission due est calculée d'après le montant des titres. Il peut être fixé un minimum de perception pour l'intérêt et pour la commission. Article 745. - Le bénéficiaire de l'escompte doit rembourser au banquier la valeur nominale des titres impayés.Toutefois, les titres admis à l'escompte, seulement pour un montant partiel, sont remboursables pour ce montant. Article 746. - Le banquier a, vis-à -vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l'escompte et des autres coobligés, tous les droits attachés aux titres qu'il a escomptés.Il a, en outre, à l'égard du bénéficiaire de l'escompte, un droit distinct au remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commission perçus. Ce droit s'exerce à concurrence des titres impayés, quelle que soit la cause du défaut de leur paiement et, en cas de compte courant entre les parties, conformément aux dispositions prévues aux articles 740 à 742. |
