Code de commerce |
Livre V. - Des contrats commerciauxTitre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciauxChapitre V. - Du contrat de transport et du contrat de commission de transportSection II. - Du transport de personnesC. - De la prescription |
 Article 666. - Toutes les actions, auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de personnes et le contrat de commission de transport de personnes, sont prescrites dans un délai de trois ans, à compter de l'événement qui leur a donné naissance. Le délai pour intenter chaque action récursoire est de trois mois. Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. |
