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Législation-Tunisie

Code de commerce

[*]Ce titre a été remplacé par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives

Livre IV. - Du concordat préventif et de la faillite

Titre premier. - Du concordat préventif

[*]Titre abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995
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Code de Commerce - Tunisie Article 413 à 444
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