Article 23. -
L’assureur répond des pertes et dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable quelque soit la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Il répond également des pertes et dommages causés par les choses et les animaux que l’assuré a sous sa garde.     

Article 24. -
Lorsque l’assuré a causé un dommage à un tiers, l’assureur n’es tenu d’indemniser que si le tiers lésé a adressé à l’assuré une réclamation amiable ou a exercé contre lui une action en justice.

Article 25. -
Les dépens résultant de toute action en  responsabilité dirigée contre l’assuré sont à la charge de l’assureur.

Article 26. -
Dans la limite du montant du dommage subi et de la valeur de l’engagement fixé au contrat d’assurance, le tiers lésé a le droit d’agir directement contre l’assureur.