| Sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : |
| 30-
La location de locaux d'habitation non meublés ainsi que
la location d'autres immeubles effectuée par les collectivités
locales et les personnes physiques non soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée selon le régime réel
au titre d'une autre activité et la location des locaux meublés
destinés à l'hébergement des étudiants
conformément au cahier des charges établi par le Ministère
de tutelle Note . |
|
30 bis - les prestations de restauration rendues aux étudiants et ce conformément à un cahier des charges établi par le Ministère chargé de la tutelle du secteur NoteAjouté par la loi n° 1997-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998, art. 58
|
31-Les
opérations d'assurances et de réassurances soumises
à la taxe unique sur les assurances.
Note 31 bis- Les commissions payées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires
en assurance et qui font partie des éléments de la prime d'assurance
soumise à la taxe unique sur les assurances. |
| 32-La
fabrication et la vente des produits de l'orfèvrerie et de
la bijouterie locales soumises au droit de garantie. |
| 33-L'importation des monnaies d'or, de l'or
en lingots, en barres, natif et grenailles d'or, argent et alliages
d'argent en masses, lingots, grenailles, argent natif, autres cendres,
déchets et débris de métaux précieux,
platine et alliages de platine bruts en masses, lingots, grenailles. |
34-Note Les
envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial
admis en franchise de droits de douane et ce, dans les conditions
de l'article 170 272 du code des douanes. |
| 35-Les
bagages accompagnés ou non de voyageurs et destinés
à leur usage personnel. |
| 36-
Récoltes des propriétés frontalières. |
| 37-
Marchandises hors commerce importées par colis postaux ou
par paquets-poste. |
| 38-
Les produits de la pêche tunisienne. |
39-
- a - Les intérêts
sur :
- Les prêts consentis et sur
emprunts contractés par la Caisse Nationale d'Epargne
Logement;
- Les prêts pour l'acquisition
de logements neufs auprès de promoteurs immobiliers
agréés;
- Les prêts à la construction
d'immeubles à usage d'habitation;
- Les dépôts et placements
en devises convertibles et en dinars convertibles;
- Les opérations réalisées
dans le cadre du marché monétaire;
- Les prêts consentis par les
établissements mixtes de crédits créés
par des conventions ratifiées par une loi Note ;
- Les prêts consentis par les
établissements financiers d'affacturage ;
- créances acquises par les
fonds communs des créances dans le cadre des opérations
de titrisation des créances.
- Les prêts consentis par la
Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;Note
- Les prêts consentis par les
fonds sociaux des entreprises constitués conformément
à la législation en vigueur.
- Note Les
opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs
mobilières et des effets de commerce prévues par la loi
n° 2003-49 du 25 juin 2003 relative aux opérations d'achat
avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des
effets de commerce.
- b- La commission de garantie prélevée
au profit du fonds national de garantie.
- c- La commission de péréquation
des changes prélevée au profit du fonds de péréquation
des changes et des taux d'intérêt.
- d- Les intérêts bancaires
débiteurs Note .
- e -Les intérêts des prêts
consentis par la caisse des prêts et de soutien des collectivités
locales Note .
- f- Les commissions et intérêts afférents aux micro-crédits accordés par les associations créées dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et autorisées à accorder des micro-créditsNote .
- g- Les commissions et les intérêts
relatifs aux prêts universitaires Note .
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Contenu ainsi modifié par l'article 43 de la LF n° 91-98 du 31 décembre 1991 sur la base du système harmonisé et approuvé par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et par l'article 41 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007
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