Code de la TVA

Rubriques Précédantes: 1 à 9	Rubriques Suivantes: 20 à 29

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

10- L'exploitation des douches.

a) ^Note L'importation, la production et la vente du polythylène en feuilles, gaines et rouleaux destiné à l'agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage) ainsi que les produits L'importation, la production et la vente du polyéthylène en feuilles, gaines et rouleaux destiné à l'agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage), et le polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières ainsi que les produits destinés à la fabrication des serres agricoles conformément aux conditions ci-après^Note7 :
- L'achat doit être effectué par le Ministère de l'Agriculture ou par les établissements Publics relevant de la tutelle de ce département ;
- A défaut, une attestation spécifiant l'usage et la destination du produit est délivrée par le Ministère de l'Agriculture à l'intention de l'assujetti, cette attestation qui doit mentionner la date et le numéro de la facture de vente correspondante est présentée à l'administration fiscale pour les ventes détaxées,
b) L'importation, la fabrication et la vente des éléments suivants entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte :
- Goûteurs microjets et accessoires de raccordement.
- Filtres et cartouches pour irrigation par goutte à goutte.
- Compteurs d'eau pour irrigation par goutte à goutte.
  Pour bénéficier de l'exonération les importateurs doivent présenter lors de chaque importation :
- Une attestation délivrée par le ministère concerné indiquant le nom et la qualité du bénéficiaire que la liste des produits et équipements à importer;
- Une copie de la facture du fournisseur, visée par le même département, sera jointe à cette attestation ;
- Eventuellement et à la demande du service des douanes, toute documentation technique (prospectus, notices, etc..) permettant l'identification du matériel importé.
  Pour leurs achats locaux, les bénéficiaires doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription, préalablement à l'achat une demande d'achat en exonération, accompagnée des documents visés ci-dessus :
- Une attestation d'achat en suspension est délivrée à l'intéressé.
- Une copie de cette attestation est conservée par le fournisseur pour être présentée à toute réquisition de l'administration.
  Les bénéficiaires doivent souscrire, lors de chaque acquisition un engagement de non cession des articles acquis en exonération et acquitter immédiatement les droits et taxes dus sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
c) L'importation, la production et la vente de l'acide giberllique.
d) L'importation, la fabrication et la vente des vernis et fongicides servant au traitement des agrumes et autres fruits.
L'exonération est accordée au groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits (GIAF) ainsi qu'aux utilisateurs des Produits de l'espèce. Les bénéficiaires sus-visés doivent figurer comme destinataires réels de ces produits sur la déclaration de mise à la consommation.
Pour les importations effectuées par les utilisateurs eux-mêmes, les factures présentées à l'appui des déclarations de mise à la consommation doivent comporter le visa du GIAF.
e) L'importation des engrais minéraux ou chimiques potassiques repris au tableau ci-après :
- Nitrites et nitrates de potassium destinés à l'agriculture.
- Phosphate de potassium à usage d'engrais.
- Carbonate et bicarbonate de potassium à usage d'engrais.
- Engrais minéraux ou chimiques potassiques.
- Ammonitre 33,5%.
- Triple super phosphate 45% ^Note8 .
- Triple engrais composé NPK^Note9 .
  Phosphate diammonique ^Note10 .
f) L'importation des animaux reproducteurs de race pure.
g) L'importation des naissains d'huîtres.
h) L'importation du talc à usage agricole, agrée par le Ministère de l'Agriculture.
i) Les opérations relatives au forage d'eau ^Note11 .
j) L'importation, la fabrication et la vente des biens d'équipement destinés à l'agriculture, repris au tableau ci-après :
- Serres agricoles.
- Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre a usage agricole.
- Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture à l'exclusion des rouleaux pour pelouses et terrains de sport.
- Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et fourrage, tarares et machines similaires pour nettoyage de grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles à l'exclusion des tondeuses à gazon.
- Machine à traire et autres machines et appareils de laiterie.
- Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues our la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de oissons similaires.
- Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques, les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.
- Tracteurs agricoles.
- Epandeurs de fumier et d'engris et distributeurs de fourrage.
- Véhicules aériens agricoles (hélicoptères, avions ordinaires).
- Parties et pièces étachées destinées à équiper les véhicules aériens agricoles.
k) L'importation, la production et la vente des insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires repris à la position 38-08 du tarif des droits de douane à l'importation ainsi que leurs intrants y compris les emballages destinés à leur fabrication et utilisés exclusivement dans l'agriculture^Note12 .
l) L'importation, la fabrication et la vente des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou la fabrication des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche dont la liste est fixée par décret ^Note13 .

12- L'importation, la fabrication et la vente des bâteaux autres que ceux de plaisance ou sport, destinés à la navigation maritime ou la pêche et tous matériels destinés à être incorporés à ces bâteaux, ainsi que les engins et filets de pêche.

12 bis - Les opérations de réparation et de maintenance des bâteaux destinés au transport maritime ^Note14Ajoutée par la LF n° 99-101 du 31/12/1999 et des navires et bâteaux destinés à la pêche ^NoteExpression "et des navires ... pêche" ajoutée par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, art.65

13- L'importation, la production et la vente des plants et semences dont la liste est fixée par décret ^Note15 Modifié par la LF n° 94-127 du 2 6/12/1994.

14-Les travaux agricoles effectués à l'intérieur des exploitations africoles ainsi que les travaux forestiers, la location de matériels à usage agricole, le transport des produits agricoles effectué par les agriculteurs pour leur propre compte, la location d'étalages dans les marchés publics ainsi que les services afférents aux produits agricoles et de la pêche ^Note16 Modifié par la LF n° 88-145 du 31/12/1988 ^Note16b Modifié par la loi n°2000-98 du 25/12/2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

14bis - Les écailles de glace destinées à la conservation et à la réfrigération des produits de la pêche ^{Note
14b} Ajouté par la loi n°2000-98 du 25/12/2000 portant loi de finances pour l'année 2001

15- La vente de l'eau destinée à l'agriculture ^Note17 Modifié par la LF n° 90-111 du 31/12/1990.

16- Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l'état aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité publique.
^Note Ainsi complété par l'article 103 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004L'exonération susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent

^Note Ainsi modifié par l'article 78 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 200317- ~~L'importation, l'impression et la vente par l'état des timbres et des papiers timbrés ainsi que l'importation de papier filigrane pour le compte de l'état.~~
L'importation, l'impression et la vente des timbres postaux et des timbres fiscaux par l'état ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur.

18- L'importation par l'état de fonds, billets de banque, billets de loterie, monnaies ayant cours légal, actions et obligations constituant des valeurs de bourse.

19-

a) L'importation, la composition, l'impression et la vente des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des journaux et publications périodiques.
b) l'importation, la production et la vente des produits destinés à l'édition des livres, des journaux, des périodiques et des publications et dépliants de propagande touristique repris au tableau ci-après :
- Plaques. et fil s plans, photograp iques, sensibilisés non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton, ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés non impressionnés, même en chargeurs.
- Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées.
- Textiles, cartons et papiers photographiques, sensibilisés, non impressionnés.
  Textiles, cartons et papiers photographiques, impressionnés mais non développés.
- Plaques et pellicules photographiques, impressionnées et développées autres que les films cinématographiques.
- Préparations chimiques pour usages photographiques, autres que les vernis, colles, adhésifs et préparations similaires.
- Feuilles et bandes en aluminium servant pour la fabrication des plaques sensibilisées.
  
  L'exonération est accordée au vu d'une attestation délivrée par le Ministre des Affaires Culturelles lorsque les produits de l'espèce sont destinés à l'impression des livres et par le Ministre de l'Information lorsque les produits sont destinés à l'impression des journaux et périodiques.

Rubriques 1 à 9	Rubriques 20 à 29

Tableau "A" - Liste des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée - Rubriques 10 à 19