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Lo n° 92009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents

قانون عدد 64 لسنة 1999 مؤرخ في 15 جويلية 1999 يتعلّق بنسبة الفائدة المشطة

Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif

Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative au tau d’intérêt excessif

Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif.

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