Un délit généralisé devient bientôt un droit Aphorismes du temps présent LE BON - Gustave
Réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour
l'année 2011
23 bis - Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes