Harmonisation des dispositions du code d’incitation aux investissements avec les dispositions du code des douanes Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Harmonisation des dispositions du code d’incitation aux investissements avec les dispositions du code des douanes
Art. 20 - L’expression « article 170 » figurant à l’article 60 du code d’incitation aux investissements est remplacée par l’expression « article 272 ».
Fermez cette fenêtre
Art. 20 - L’expression « article 170 » figurant à l’
Fermez
cette fenêtre