Autorisation à l’Etat de souscrire à l’augmentation du capital da la banque de financement des petites et moyennes entreprises Article 15 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Autorisation à l’Etat de souscrire à l’augmentation du capital da la banque de financement des petites et moyennes entreprises
Article 15 de la
Art. 15. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation du capital de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises dans la limite de 30.000.000 dinars.
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Art. 15.
- Le ministre des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation du capital de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises dans la limite de 30.000.000 dinars. 
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