Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis Article 33 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
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Art. 33. - Est ajouté aux dispositions de l’article 13 du code de la fiscalité locale ce qui suit :
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