Unification des délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source Article 27 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Unification des délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source
Article 27 de la
Art. 27. - Est ajouté aux dispositions du point « a » de l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
« autres que les salaires, pensions et rentes viagères ».
Art. 28. - Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du point « f » de l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 60 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
et ce, pour les salaires, pensions et rentes viagères de source tunisienne et étrangère.
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