Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier Article 24 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
Article 24 de la
Art. 24. - Les dispositions du numéro 10 de l’article 9 du code des droits d’enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :
10- Les jugements du tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier.
Fermez cette fenêtre
Art. 24.
- Les dispositions du 
Fermez
cette fenêtre