Législation-Tunisie

Loi de finances 2007
(Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006

JORT n° 103 du 26 décembre 2006, page 4380 et suiv.

)

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  1. Prélèvement sur les ressources du « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat» au profit du « fonds de restructuration du capital des entreprises publiques»
  2. Révision des critères de répartition du fonds commun
  3. Encouragement de la transmission des entreprises
  4. Assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires
  5. Déduction des créances abandonnées par les établissements de leasing et les établissements financiers de factoring au profit des entreprises en difficultés économiques
  6. Réduction des taux des droits de douane exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits
  7. Encouragement du secteur de l'artisanat
  8. Exonération du ciment des droits de douane exigibles à l'importation
  9. Assouplissement de l'intégration des entreprises totalement exportatrices dans le tissu économique national
  10. Encouragement de la création de projets dans les activités prometteuses
  11. Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire
  12. Poursuite de l'encouragement à la création d'entreprises
  13. Exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
  14. Exonération de la plus-value d'apport au capital des sociétés d'ans le cadre des opérations de restructuration des entreprises
  15. Prorogation de la déduction de la plus-value de cession des actions par les banques
  16. Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie
  17. Instauration d'un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères provenant de l'étranger
  18. Déduction totale des provisions et radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring
  19. Prorogation de la déduction des provisions pour les sociétés d'investissement à capital risque
  20. Déduction par les entreprises des amortissements au titre des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing
  21. Révision de l'assiette des acomptes provisionnels
  22. Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt et de la pénalité et de l'intérêt de restitution
  23. Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de constatation du retard dans l'acquittement de l'impôt suite à l'intervention des services du contrôle fiscal
  24. Réduction de la pénalité de retard exigible au titre du droit de timbre
  25. Réduction du taux de la pénalité de retard au titre des créances constatées
  26. Réduction du montant des pénalités de retard exigible en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés
  27. Consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale
  28. Rationalisation de l'application de l'évaluation forfaitaire du revenu selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine
  29. Allègement de la charge fiscale du secteur touristique
  30. Prorogation du régime privilégié au profit des exploitants des véhicules destinés au transport rural
  31. Soutien du secteur de transport public des personnes du type louage
  32. Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme
  33. Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche
  34. Réduction du droit d'enregistrement fixe au titre des prêts agricoles
  35. Unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
  36. Extension de l'obligation de déclarer le transfert de siège aux personnes physiques et aux sociétés dont les décisions ne sont pas délibérées dans le cadre des assemblées générales
  37. Harmonisation du lieu d'établissement et de déclaration de l'impôt
  38. Assouplissement de l'accomplissement des obligations fiscales
  39. Révision des délais de dépôt de la déclaration d'acomptes provisionnels
  40. Fixation de l'assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone
  41. Fixation des modalités et des délais de perception des taxes dues au titre de l'immatriculation des véhicules et de la délivrance des autorisations de transport
  42. Rationalisation des procédures de retrait des avantages fiscaux
  43. Simplification des procédures de recouvrement des créances publiques
  44. Consolidation des garanties dans la procédure de l'opposition administrative et consécration des droits des créanciers privilégiés
  45. Obligations des dépositaires publics de fonds
  46. Extension de la mission de recouvrement à tous les comptables publics
  47. Précision du champ d'application de la retenue à la source au titre des marchés
  48. Rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche
  49. Mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l'étranger
  50. Révision de la fiscalité des véhicules équipés de moteurs à piston rotatif
  51. Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
  52. Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2007
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