Poursuite de l'encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé
Article 24 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Art. 24 -
Est remplacée la date « 31 décembre 2004 » prévue par le troisième tiret de l'article 52 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents, par la date « 31 décembre 2009 »
Art. 24 -
Fermez
cette fenêtre