Art. 17. -
L'appellation du fonds spécial du Trésor « Fonds de la propreté de l'environnement et de l'esthétique des villes » créé par l'article 52 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 est remplacée par « Fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement»

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