Soumission des voitures mixtes à la taxe unique de compensation de transport routier Article 84 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Soumission des voitures mixtes à la taxe unique de compensation de transport routier
Article 84 de la
Art. 84- Est ajouté à l'article 38 de la loi n° 83–113 du 30 décembre 1983 relative à la loi de finances pour l'année 1984 un n° 6 ainsi libellé :
6. Les voitures mixtes telles que définies par l'article 2 du code de la route quelle qu'en soit leur charge utile.
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Art. 84- Est ajouté à l'article 38 de la loi n° 83–113 du 30 décembre 1983 relative à la loi de finances pour l'année 1984 un n° 6 ainsi libellé :
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