Reconduction des avantages fiscaux au profit des sociétés qui ouvrent leur capital au public Article 42 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Reconduction des avantages fiscaux au profit des sociétés qui ouvrent leur capital au public
Article 42 de la
Art. 42 - Est ajouté à l'article premier et à l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier ce qui suit :
Cette période est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
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Est ajouté à l'article premier et à l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier ce qui suit :
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