Prélèvement sur les ressources du fonds « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'État » au profit « du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques »
Article 10 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour
l'année 2005
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Art. 10.
- Est autorisé, pour l'année 2005, le prélèvement d'un montant de 10.000.000 Dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé « Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'État » et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».
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