Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004. Article 105 de la
Art. 105. -Sous réserve des dispositions de l'article 61 de la présente loi, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Fermez cette fenêtre
Art.
105. -Sous réserve des dispositions de l'article 61
de la présente loi, les dispositions de la présente loi
sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Fermez
cette fenêtre