Art. 76. - Sont modifiées les dispositions du numéro 6 du paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

Art. 77. -
1) Sont abrogées les dispositions des numéros 12, 15 à 18, 21, 22 et 30 prévues par l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
2) Est abrogée l'expression « et par Tunisie Télécom » prévue par le numéro 20 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

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