1 bis)
a. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ne
sont pas tenus de payer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
ayant grevé les dons en nature accordés à l'Union
Tunisienne de Solidarité Sociale, et ce, dans la limite de
1 % de leur chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée.
L'évaluation du montant des dons en nature s'effectue au niveau
de l'entreprise donatrice sur la base du prix de revient hors taxe
sur la valeur ajoutée.
b. Toutefois, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
sont tenus de payer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
supportée par les dons en nature accordés à l'Union
Tunisienne de Solidarité Sociale, pour ce qui dépasse
la limite susvisée, ou à d'autres associations. Dans
ces cas, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée
sur la base du prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée
et en appliquant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif
au produit objet du don. La taxe sur la valeur ajoutée est
payée dans les délais suivants :
- durant le mois de janvier de l'année qui suit l'année
de l'octroi du don pour la taxe sur la valeur ajoutée relative
aux dons en nature accordés à l'Union Tunisienne de
Solidarité Sociale pour ce qui dépasse la limite susvisée;
- durant le mois qui suit le mois de la livraison du don pour les
dons en nature accordés à d'autres associations.
c. pour bénéficier des dispositions de l'alinéa
I bis du paragraphe IV du présent article, les assujettis Ã
la taxe sur la valeur ajoutée qui accordent des dons en nature,
doivent pendant le mois qui suit le mois de la livraison desdits dons
communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent
un état comportant notamment :
- les noms, adresses et matricule fiscal des bénéficiaires
des dons en nature,
- la date de la livraison du don en nature,
- la liste des dons en nature, le prix de revient et le taux de
la taxe sur la valeur ajoutée applicable au produit objet
du don.
Art.
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