Réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de ventes relatives à l'hébergement dans les hêtels, effectuées par les agences de voyages au profit des résidents.

Article 36 de la

Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004