Actualisation de l'appellation du centre informatique du ministère du plan et des finances. Article 12 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Actualisation de l'appellation du centre informatique du ministère du plan et des finances.
Article 12 de la
Art. 12. - L'appellation de l'entreprise publique suivante est modifiée comme suit : Ancienne appellation : Centre informatique du ministère du plan et des finances. Nouvelle appellation : Centre informatique du ministère des finances.
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- L'appellation de l'entreprise publique suivante est modifiée comme
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