Loi relative à l'Initiative Economique
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CHAPITRE IX - ENCOURAGEMENT AU DÉVELOPPEMENT REGIONAL |
ARTICLE 44 : Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 23 du code d'incitation aux investissements et les dispositions des articles 25 et 26 dudit code sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 45 : Les entreprises en activité avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dont la période fixée pour le bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements n'a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre |