Code de la fiscalité locale

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 4 : TAXES ET REDEVANCES POUR CONCESSION, OCCUPATION OU USAGE DU DOMAINE COMMUNAL OU RÉGIONAL PUBLIC OU PRIVE
Sous-section 5 : Droit de concession dans les cimetières

Article 88. - Le "droit d'octroi de concession dans les cimetières" est dû afin d'édifier "des tombes ou des cénotaphes".

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