Code de la fiscalité locale -Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes

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Code de la Fiscalité Locale

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 4 : TAXES ET REDEVANCES POUR CONCESSION, OCCUPATION OU USAGE DU DOMAINE COMMUNAL OU RÉGIONAL PUBLIC OU PRIVE
Sous-section 2 : Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes

Article 84.- La "taxe de contrôle sanitaire sur les viandes" est due sur le contrôle sanitaire des viandes ayant donné lieu à la perception de la taxe d'abattage au profit d'une autre collectivité locale ainsi que sur les viandes importées lorsqu'elles sont introduites à l'intérieur du périmètre d'une collectivité locale pour y être offertes à la consommation.

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Section 4 : TAXES ET REDEVANCES POUR CONCESSION, OCCUPATION OU USAGE DU DOMAINE COMMUNAL OU RÉGIONAL PUBLIC OU PRIVE
Sous-section 2 : Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes