Code de la fiscalité locale

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CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 3 : Droit de criée

Article 75. - Le "droit de criée" est dû sur toutes les transactions ayant donné lieu à des enchères réalisées à l'intérieur des marchés même si elles ont été conclues sans le concours d'un crieur. Ce droit est à la charge du vendeur.

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CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES Sous-section 3 : Droit de criée

CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 3 : Droit de criée