Code de la fiscalité locale

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CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

Article 34. - Les dispositions des articles 7 à 29 du présent code relatives au recensement, au recouvrement, aux obligations, au contrôle, à la constatation des infractions, au contentieux et aux sanctions sont applicables à la taxe sur les terrains non bâtis.

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CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS