Législation-Tunisie

Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Jort n° 59 du 24 juillet 1998, page 1621
Décret abrogé par le décret 2016-805 du 13 juin 2016

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Toutes les taxes

  1. Redevances pour formalités administratives
  2. Taxes pour autorisations administratives
  3. Droits exigibles à l'intérieur des marchés
  4. Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé
  5. Redevances pour prestation de services publics payants
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