Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Tarif prestation

1. Redevance pour entretien des conduites des matières liquides à l'intérieur des périmètres des collectivités locales non comprises dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement :

• pour le branchement unique ou le premier branchement.
10,000 D
• pour chaque branchement et pour les autres branchements exception faite du premier
5,000 D

2. Redevance de garde des animaux, des véhicules et de toutes marchandises en fourrières: :

• gros bétail :
10,000 D par tête et par jour.
• autres bétail et animaux :
5,000 D par tête et par jour.
• véhicules hippomobiles :
3,000 D par véhicule et par jour.
• véhicules dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes 
10,000 D par véhicule et par jour.
• véhicules de tourisme :
5,000 D par véhicule et par jour.
• motocyclette :
3,000 D par motocyclette et par jour.
• bicyclette :
1,500 D par bicyclette et par jour.
• marchandises :
le tarif varie entre 0,300 D et 1,500 D par jour et selon le volume des marchandises.
• Bateaux et similaires :
20,000 D par bateau et par jour :
• ration du bétail et des animaux saisis :
• * gros bétail :
- 4,000 D par tête et par jour.
• * autres bétail et animaux le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de :
- 2,000 D par tête et par jour.
• contrôle sanitaire du bétail et des animaux saisis.
le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de 25,000 D pour chaque opération de contrôle.

3. Redevance pour l’enlèvement des véhicules, la conduite des animaux, et le transport des marchandises pour la mise en fourrière :

le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée entre les montants suivants :

• gros bétail.
entre 5,000 D et 10,000 D par tête.
• autres bétail et animaux.
entre 2,500 D et 5,000 D par tête.
• véhicule hippomobile.
entre 0,500 D et 1,000 D par véhicule.
• véhicule dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes.
entre 20,000 D et 50,000 D par véhicule.
• véhicules de tourisme.
entre 10,000 D et 30,000 D par véhicule.
• motocyclette.
entre 1,000 D et 3,000 D par motocyclette.
• bicyclette.
entre 1,000 D et 3,000 D par bicyclette.
• marchandises.
entre 0,500 D et 1,000 D selon le volume des marchandises.
• bateaux et similaires.
entre 20,000 D et 50,000 D par bateau.

4. Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électrification et de l’éclairage public et de maintenance :

5 millimes par kilowatt/heure

5. Enlèvement des déchets provenants de l'activité des établissement commerciaux ou industriels ou professionnels :

Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

6. Location d’un corbillard :

Le tarif est fixé entre 10,000 D et 100,000 D par arrêté de la collectivité locale concernée.

7. Redevance pour enlèvement des déchets de construction, des jardins et des sols :

Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 50,000 D par charge et en fonction de la nature et la quantité des déchets.

8. Redevance pour traitement des gîtes des insectes dans les logements et les locaux privés :

Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 50,000 D et en fonction de la nature de l’intervention.

9. Redevance pour évacuation des égouts et des puits :

Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 50,000 D par charge.

10. Redevance pour délivrance des copies des plans d’aménagement et autres plans :

Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 30,000 D selon la nature de chaque document.

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