Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Tarif prestation

1. Taxe d’abattage. :

0,100 D par kg de viande.
0,020 D par kg de viande perçue comme taxe supplémentaire à l’occasion de l’utilisation d’équipements en vue de l’échaudage et de la conservation de la viande ainsi qu’à la garde des animaux.

2. axe de contrôle sanitaire sur les viandes. :

0,050 D par kg de viande.

3. Taxe pour occupation temporaire de la voie publique par les cafetiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d’une installation mobile et déplaçable :

le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, avec un minimum de 0,150 D par m² et par jour.

4. Droit de stationnement des véhicules de transport de personnes et de marchandises sur la voie publique :

• véhicules de transport de personnes.
0,150 D par véhicule et par jour ou fraction de jour.
• véhicules de transport de marchandises.
le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 0,100 D et 1,000 D par véhicule et par jour ou fraction de jour.
• autres véhicules.
le tarif maximum est fixé à 1,000 D par jour et 0,500 D par fraction de jour.
• pour les emplacements équipés de compteur automatique. le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de :
- 0,150 D par véhicule et par heure.
- 0,075 D par fraction d’heure.
• pour les parkings et emplacements aménagés. le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de :
- 0,600 D par véhicule et par jour.
- 0,400 D par fraction de jour.

5. Occupation de la voie publique lors de l’installation de chantiers de construction. :

le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 0,500 D et 10,000 D par m² et par jour.

6. Travaux au dessous de la voie publique :

5 % du coût des travaux de génie civil.

7. Publicité par les panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l’industrie et autres métiers. :

Le tarif est fixé entre 20,000 D et 500,000 D par m² et par an, par arrêté de la collectivité locale concernée en fonction du lieu d’implantation des supports publicitaires.

8. Occupation du domaine public maritime :

Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, avec un minimum de :

• parasols et similaires.
3,000 D par m² exploité et par an
• espaces exploités comme buvettes ou pour la baignade
20,000 D par m² exploité et par an
• bateaux et similaires
10,000 D pour les véhicules dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes par jour ou sa fraction au maximum

9. Concession dans les cimetières :

15,000 D par m² au minimum.

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