Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Tarif prestation

1. Autorisations d’abattage des animaux de boucherie pour la consommation privée hors des abattoirs municipaux ou régionaux ou dans les endroits réservés à cet effet par décision des gouverneurs ou des autorités locales :

1,000 D par tête.

2. Autorisations d’occupation de la voie publique pour l’exercice de certains métiers à l'intérieur des périmètres des collectivités locales :

ces taxes sont fixées par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 6,000 D et 200,000 D par an

3. Autorisations des fêtes organisées pour des :

• cérémonies familiales :
le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, avec un maximum de 100,000 D par jour ou par nuit.
• cérémonies publiques :
100,000 D par jour ou par nuit.

4. Permis de bâtir :

• constructions individuelles (premier établissement) :
• Superficie couverte comprise entre 1 et 100 m²
• droit fixe
15,000 D

• droit supplémentaire
0,100 D

• Superficie couverte comprise entre 1 et 200 m²
• droit fixe
60,000 D

• droit supplémentaire
0,300 D

• constructions collectives (premier établissement) applicable pour chaque appartement  :
• Superficie couverte comprise entre 1 et 300 m²
• droit fixe
120,000 D

• droit supplémentaire
0,400 D

• Superficie couverte comprise entre 1 et 400 m²
• droit fixe
300,000 D

• droit supplémentaire
0,600 D

• Superficie couverte de plus de 400 m²
• droit fixe
750,000 D

• droit supplémentaire
1,000 D

• prorogation ou renouvellement du permis de bâtir. la taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial.
la taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial.
• permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture
25,000 D

5. Autorisations pour inhumation ou exhumation :

1,000 D par tête.

6. Autorisations d’installation d’appareils de distribution de carburant sur la voie publique :

• appareils fixés au sol :
75,000 D par appareil et par an.
• installation de réservoir sous-terrain relié aux mêmes appareils :
20,000 D par m2 ou par sa fraction et par an.
• installation d’un appareil mobile avec tuyaux articulés de distribution :
50,000 D par appareil et par an.

7. Autorisations de branchement aux réseaux publics divers (l'eau, l'électricité, …) :

10,000 D.

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