Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Tarif prestation

1. Redevance pour légalisation de signature : pour chaque opération effectuée et pour chaque bénéficiaire, dans la limite de 3 copies du même document au maximum :

• prestations ordinaires :
0,7500 D
• prestations rapides :
1,500 D

2. Redevance pour certification de conformité des copies à l’original: pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum :

• prestations ordinaires :
0,750 D
• prestations rapides :
1,500 D

3. Taxes pour délivrance de certificats et actes divers :

• copie d’acte de naissance :
0,500 D
• copie d’acte de décès :
1,000 D
• copie d’acte de mariage :
1,000 D
• copie d’arrêtés et de délibérations des collectivités locales :
5,000 D
• extrait de naissance :
• prestations ordinaires :
0,500 D.
• prestations rapides :
0,750 D.
• extrait de décès :
0,500 D
• extrait d’acte de mariage :
1,000 D
• extrait d’arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé :
5,000 D
• acte de mariage :
10,000 D
• livret familial :
10,000 D
• certificat de possession :
5,000 D
• autres certificats :
2,000 D

Revenir à la liste de toutes les taxes