Article Premier - La présente loi a pour objet de fixer les règles
régissant les ventes et prestations de services au consommateur
donnant lieu à un paiement échelonné au sens de
la présente loi.
Elle vise également a édicter les droits et les obligations
des parties et ce, en vue de garantir la transparence des conditions
de paiement offertes et d'assurer la protection du consommateur.
Art. 2. - Aux fins
de la présente loi, on entend par :
Commerçant : Toute personne physique ou morale ayant
la qualité de commerçant conformément aux dispositions
du code de commerce.
Produit : Tout produit naturel, agricole, artisanal, industriel
ou service.
Consommateur : Celui qui achète un produit en vue
de la consommer ou un service pour en bénéficier Ã
des fins autres que professionnelles.
Paiement échelonné : Le paiement en tranches
du prix du produit ou de la prestation fournie. Le fractionnement
du prix peut être assorti d'un taux d'intérêt
variable en fonction des conditions de vente.
Art. 3. - La vente
avec facilités de paiement est un accord par lequel le commerçant
ou le prestataire de services s'engage à mettre à la disposition
du consommateur un bien ou un service en contre partie du paiement échelonné
du prix après livraison du bien ou exécution de la prestation
de service.
Article Premier - La présente loi a pour objet de fixer les règles
régissant les ventes et prestations de services au consommateur
donnant lieu à un paiement échelonné au sens de
la présente loi.